L 621-32 du code de commerce ; Que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 imposant que la créance soit disponible entre les mains du tiers saisie, la saisie attribution pratiquée même valable ne

de commerce a introduit un article L 627-1 dans le code de commerce reprenant les dispositions de l'ancien article 173 du décret du 27 décembre 1985 en leur intégralité, cette nouvelle disposition ne

1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.

L 621-32 du Code de commerce et dans son dispositif le privilège du bailleur.

220 du Code Civil des dettes ménagères, telles comme en l'espèce les cotisations sociales obligatoires, les majorations et pénalités de retard ainsi que les frais exposés par la Caisse pour en obtenir

sur les biens communs; Or considérant qu'une créance des dépens mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

121 de la loi du 25 Janvier 1985, ensemble pris l'article 1315, alinéa 1 du Code civil ; 2 / - que la cour d'appel, qui juge que la revendication des biens intentée par la société Lutze est fondée

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

L. 621-32 du code de commerce, - condamné la société Sifte Berti à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Me [X] ès qualités, - condamné la société Sifte Berti

L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peut être compensée avec celle détenue par ce tiers à l'encontre du débiteur,

elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application

Il fait enfin valoir qu'il existe en outre des créances relevant de l'article L. 621-32 du Code de Commerce pour un montant de l'ordre de 58 000 ¿, lui-même supérieur à tout actif éventuellement disponible

L. 621-32 du code de commerce, alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que le licenciement de M.

aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

L 621-32 du code de commerce n'a donc été générée après l'ouverture de la procédure collective ; que les "distinctions" que tente d'introduire M.