64, 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

[U], cependant que cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a derechef violé l'article 64 du code de procédure civile ; 3°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en première

64 du Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par

l'article 64 du code de procédure civile, Vu le contrat de conseil en communication conclu verbalement par le Medef international et Le cabinet, - Juger le Medef recevable et bien fondée en son appel

"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX; QUE LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

550 et suivants du Code de d procédure pénale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du même Code pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "

59 du code pénal suisse), le prononcé de l’internement (article 64 du code pénal suisse), ainsi que sur la demande d’indemnisation en raison de l’absence de titre de détention valide.

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

LE PRESCRIT EN MATIERE CRIMINELLE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

443 ET SUIVANTS 1760, 1771, 1777, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, A ANNULE CELUI-CI; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'arrêt attaqué a retenu que ce terrain était en réalité un bois ; qu'en méconnaissant néanmoins la nature de la parcelle telle qu'enregistrée par son propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé l'article

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 20 MARS 1952 RELATIF A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts ; " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 64 du Code pénal, R. 4, R. 13 et R. 21 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant