et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Toutefois, l'instruction fiscale BOI-RSA-BASE-20-20 prévoit que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient

qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

[B] du droit à l'assistance d'un avocat, le tribunal a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention

[V] [O] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant est une personne

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° S 17-14.435 Aide juridictionnelle totale

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 164 028 et 171 769 de M. X... est rejeté. Article 3 : M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° H 16-24.818 R

contrats aient également eu pour objet le financement de constructions destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la société Elec Com et la société L'Erable, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cabinet Leveille (l'ancien syndic), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du parking Cga

700 du code de procédure civile ni à l'application de l'article 700 -2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; ALORS 3/ QUE, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : ne peut être admise à titre chirographaire

Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

/647 QPC du 21 juillet 2017), la chambre de l'instruction a violé l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ; 6°/ qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de