659 du code de procédure civile et ce, dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile et le commandement de payer aux fins de saisie-vente est bien fondé sur un titre exécutoire ; qu'il s'ensuit

Citée par procès-verbal établi selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Sci Sapin d'or n'a pas comparu ni personne pour elle.

1315 du Code civil, ensemble l'article 659 du Code de procédure civile.

X..., a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

), que la Banque populaire Occitane (la banque) a fait signifier à Mme X... un jugement d'un tribunal de commerce par un acte d'huissier de justice délivré le 5 février 1993 selon les modalités de l'article

il ressortait des courriers versés aux débats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que caractérise l'existence d'une fraude qui justifie l'annulation de

659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

précité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait

le présent acte en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile (…) » ; que loin d'encourir les griefs que lui adresse l'appelante, l'acte de signification est des

Se prévalant de deux quittances subrogatives, la caution a fait assigner, par acte du 26'octobre 2018 délivré conformément à l'article 659 du code de procédure civile, les emprunteurs devant le tribunal

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

au [Adresse 2], les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile exigeant que 'le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité l'huissier de justice envoie

La déclaration d'appel leur a été signifiée suivant deux procès-verbaux de commissaire de justice établis le 29 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [G], assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal

[W] par actes d'huissier portant ces mêmes références, en date du 5 juin 2015 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile mentionnant pour dernière adresse connue de M.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 653 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres