madame [N] [L] à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 mars 2026 ; Bien que régulièrement citée selon les dispositions de l'article

680 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'une signification n'est valablement faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile que si le requérant justifie des diligences

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Traveland Resorts MDV BV (la société Traveland Resorts) a, par actes des 28 septembre 2009 et 8 mars 2010 signifiés selon les modalités de l'article

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

659 du code de procédure civile.

du Gers tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code

C..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prétend libéré

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

659 du code de procédure civile.

[S] [V] et, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à Mmes [V] et [E] [V] et à M. [X] [V]. 2.

[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

K... était connu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à constater que l'huissier de justice s'était rendu sur

Régulièrement assignés, la SCI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M.

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653

X... le 30 janvier 2015, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, et à la société EDW le 16 février 2015, à l'adresse indiquée selon les modalités admises par l'Etat requis ; que M.

Par exploit délivré le 2 mai 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné à comparaître Monsieur [X] [Q] à l’audience du

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X]