CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 674 F-P+B Pourvoi n° C 14-29.429 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° G 15-18.421

1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Aux termes de ses dernières écritures l'Etat soutient que « les investissements dans les PME via une holding animatrice de groupe ne sont ni prévus par les dispositions de l'article 885-0 V bis CGI ni

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° H 16-18.401

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 582 F-P+B Pourvoi n° Z 16-12.299 R É P U

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du CGI, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées

X... une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires en application de l'article L1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article 292 II de l'annexe II du CGI, les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l'assuré au titre des contrats en vertu desquels

[Y] 661 701 € 478 029 € 604 596 € 779 395 € SCI LCES Participation M. [Y] 395 370 € 467 521 € 555 445 € 638 549 € SCI J2C Participation M.

Aux termes du I de l'article L. 6133-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements

764 A du CGI, lequel permet de tenir compte du lien entre le décès du dirigeant et les perspectives d'avenir de la société, et M.

208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour opérer les déductions susvisées est venu à expiration. ". 14.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tel que modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.

a été placé, non en retenue, de façon subséquente, mais en garde à vue, alors que l'article L.611-1 précité s'articule nécessairement avec l'article L.611-1-1 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi

2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article