Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article Annexe II

—

de la magistrature Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale

Article 1790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.

Article 387 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des douanes

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article R811-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 71

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122

Article 208

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant

Article 55

—

L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Livre des procédures fiscales Art. L257 A -Code général des impôts, CGI.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Article 8

—

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues auxarticles 99 à 101 du code civilet1046 à 1055du code de procédure civile.

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations,

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles

Article R464-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à

Article 4

—

64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ; -les

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