2011, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’appliquent jusqu’à leur terme selon les dispositions figurant en Annexe 7 de la présente convention.

LEGIARTI000049029269

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DE CARRIÈRE HOSPITALIÈRE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-22, D. 6152-23-1, R. 6152-347, D. 6152-356, R. 6152-501, R. 6152-508-1, D. 6152-514-1 ; Article 1er La convention

Article 12

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 II.

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de libre partenariat : 1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Article 7 Le centre s'assure que les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat. II.

Article 13

—

L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.

Article 425-23

—

Les dispositions des articles 423-18,423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.

Article L313-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats

Article L5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 09

Code de la santé publique

ne justifient pas l'existence d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent, par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-7, être détenus et dispensés

Article 423-27-1

—

L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article Annexe 1

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Documents relatifs à la comptabilité budgétaire : ― les documents mentionnés au 1° et 2° de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé. 3.

Article 9

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Les aéronefs appartenant à l'Etat effectuant des transports ou du travail aérien rémunérés acquittent les redevances de stationnement dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

Code du travail

-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou

Article 252-6

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L'organisation des circonscriptions doit permettre : - d'assurer la continuité du service public ; - de répondre aux obligations administratives et judiciaires ; - de développer la sécurité de proximité et le partenariat.

Article 32-2

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Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines

Article 3

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Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service également adjoint au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Article D344-5-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service développe des partenariats avec d'autres établissements et services du secteur afin de mettre en place des actions de formation continue et des modes de soutien communs à l'ensemble de leurs professionnels.

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