Le moyen est pris de la violation des articles 706-150 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

de 22 798 961€ à titre de dommages intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait de ses manquements contractuels et 60 000 au visa de l'article 700 du CPC.

qu'il sera fait droit à ses autres demandes à l'exception de celle au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il y a lieu d'allouer une indemnité

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

-Condamner la SARL [1] à payer au concluant une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La condamner en tous les dépens.

700 CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide

700 du CPC.

700 du CPC.

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

700 du code de procédure civile.

réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

- condamner madame X... à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant

700 du CPC - condamner la la société CITI TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC (en cause d'appel) - la condamner aux entiers dépens Vu les conclusions

[M] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a condamné la seule société Solly Azar aux dépens, a violé l'article 700 du code de procédure civile

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.