et militaires par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement,

Article 1210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99

Code de procédure civile

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

de procédure civile.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,

Article 40

—

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L256 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 65

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception

Article 37

—

Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.

Article 2

—

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

Code monétaire et financier

du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

Code monétaire et financier

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

Code monétaire et financier

de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009

Article R3211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant

Article 151-4

—

19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124-3 du code

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.

Article R112-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43

Code du patrimoine

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

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