Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre II : Lutte contre les maladies mentalesTitre Ier : Modalités de soins psychiatriquesChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesSection 4 : Mesures d'isolement et de contentionSous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contentionParagraphe 1 : Dispositions communesR3211-32

Article R3211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mai 2021

Légifrance

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Texte de l'article

La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L3222-5

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