700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure d'appel, - condamner la société Picardie Habitat aux dépens acec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

700 du nouveau Code de procédure civile, se bornant à rappeler que la mention de l'huissier indiquant que les conclusions de l'appelante avaient été "signifiées et laissé copie à M.

les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance

700 du code de procédure civile.

Z... ès qualités la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie

ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune d'elle supportera la charge de ses propres dépens.

700 du code de procédure civile.

Les parties seront dès lors déboutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

450 du code de procédure civile

700 code de procédure civile, dépens en sus.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 5.

[M] [H] une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -rejeté les autres demandes, -ordonné que les dépens soient employés en

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile