telle sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726, I, 2° du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 726, I, 2° du

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1371 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la demande de la commune de [Localité 2] tendant à obtenir le recouvrement de sa créance à

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

de payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

700 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12

libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'engagement du crédit-preneur de verser, à titre d'indemnité, au crédit-bailleur, en cas de résiliation pour quelque cause

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[D], représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 23 avril 2004, le juge-commissaire l'a rejetée au motif que, selon l'article L. 725-5 du code rural, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, il ne s'ensuit pas que les juges ne puissent rechercher, dans des actes étrangers

720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants ; que sa réclamation ayant été

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.