SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'action tendant à ce que la donation du 15 juin 2000 soit annulée ; AUX MOTIFS QUE l'article 722 du code civil dispose que

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

Elle soutient encore que la nullité est encourue s'agissant d'un pacte sur succession future au regard des dispositions de l'article 722 du code civil puisque c'est le décès de leur père qui créé leur

1619 du Code civil.

Elle estime que l'acte est un pacte sur succession future qui est prohibé par les articles 722, 943 et 1389 du code civil.

La masse successorale telle que définie par l'article 722 du code civil s'élève donc à la somme de 1 253 774,37 euros, et la quotité disponible, égale à ¿ par application de l'article 913 alinéa 1 en présence

X... n'avait pas à être "subrogé" aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, puisqu'il exerce, par suite de la cession de créance, le droit même de la banque, a "constaté" qu'il lui sera

700 du code de procédure civile.

le fait que le premier poursuivant ait été déclaré déchu de ses poursuites loin de s'y opposer, offre au contraire un motif de subrogation parmi ceux prévus par l'article 722 du Code de procédure civile

branche : Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier

722 du Code de procédure civile, dans les droits du premier saisissant par jugement devenu définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal a, rejetant le dire des époux

722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande

722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes ont 15 ans révolus et moins de 60 ans, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion

X..., débiteur saisi, s'est, alors, opposé à cette demande en soutenant que les conditions d'application de l'article 722 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies ; Attendu qu'il est fait

722 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile énonçant que le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation, M.

1343-2 du Code civil.

créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article