L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont pour

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Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

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L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal, et lui a infligé la majoration prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

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74 et suivants du code de commerce local ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg à accepter un départ au 31 juillet 2016 de Mme H... ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg n'a pas levé la clause de non-concurrence

L 145-39 puis sur le montant du loyer renouvelé sur le fondement des articles L 145-33 et R. 145-6 du code de commerce, - débouter M.

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Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

1154 du Code civil, + condamner la société MAISON ET JARDIN, outre aux dépens, au paiement d'une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[U] et la société L3C de leurs demandes d'annulation du contrat de franchise comme contraire à l'article L. 442-5 du code du commerce prohibant l'imposition d'un prix de revente minimum

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Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L