AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd58014677404a07
7 avril 1998
7 avril 1998
74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tendait au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite
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soc
6079b1019ba5988459c50faa
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.
Source officielle