L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M.

X... et son employeur n'était pas de nature à constituer une impossibilité d'exécuter le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

, a violé les dispositions des articles L. 143-3, R. 143-2 et R. 751-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, le seul fait que M.

L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour considérer que durant l'entretien préalable, la société Intexal aurait indiqué à M.

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier

L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP, l'intéressé doit être liée à son employeur par un engagement déterminant soit la région dans laquelle

Z... était engagé "en qualité de représentant négociateur VRP, 2ème échelon, au sens des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des personnels des agents

X... aurait effectué son travail en dehors de l'établissement, dès lors que l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

qu'elle avait été licenciée en raison d'un effondrement des résultats consécutifs notamment à de nombreuses annulations de commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider qu'elle était saisie de l'entier litige et en particulier

L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation de fait, que le fléchissement du chiffre d'affaires du salarié était dû à l'insuffisance de

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

X... auprès de la clientèle de son secteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour la détermination du montant net du salaire imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que les voyageurs

France, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 septembre

5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors qu'enfin, l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer