AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100108
1 février 2012
1 février 2012
X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 25 mars 2010, en vertu des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur le quai accessible au
Source officiellePage 11 sur 1871
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100516
11 mai 2012
11 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
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