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37 408 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100108

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 25 mars 2010, en vertu des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur le quai accessible au

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100516

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100899

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Boubecar X..., de nationalité mauritanienne, a, le 23 mai 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur instructions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a7

Cassation

25 avril 1985

25 avril 1985

LA PROCEDURE, EN CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE OPERE A L'EGARD DU PREVENU, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIENT PAS REUNIES,

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans l'information suiviec/Khadija X

6079a8519ba5988459c4ca5d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697290

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697e

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits, qu'en application de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale, il doit

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be72

Cassation

4 octobre 1984

4 octobre 1984

AVAIT FAIT CONNAITRE SON IDENTITE, DE TELLE SORTE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 78-3 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420389

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

B... avait été contrôlé à la gare Saint-Lazare en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire d'inviter toute personne, se trouvant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350155

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version applicable en l'espèce, dont les disposition ont été reprises au III de l'article 21 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a28536

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le conseil de [Y] [E] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention en soulevant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

61372683cd5801467742627d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à son encontre, alors selon le moyen que, sauf à vider de sens les dispositions législatives de l'article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503fe85d0474bddb37c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l’article 78-2 alinéa 9 du CPP sont remplies. [U] [C] est venu avec son passeport. Il venait récupérer son épouse.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620626

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

2, du Code de procédure pénale " ; Attendu que les époux Y... sont poursuivis, sur le fondement de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986, pour avoir, étant dirigeants de fait d'un établissement

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef0b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de

Source officielle