amplement établi sans violer l'article L. 784-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le fait de ne pas signaler à l'administration fiscale l'arrêt de l'activité non salariée n'est pas une

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

700 du code de procédure civile.

[T] [U] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

juridiques, matérielles et géographiques ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'exigence

Le juge de la mise en état a renvoyé au fond l’examen de celles-ci en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile.

16, 550, 782, 783 et 910 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à supposer que les conclusions de Mme X... n'aient pas nécessité

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

les droits de la défense et méconnu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a décidé que M.

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

conformément à l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'ordonner, même d'office, vu cette cause grave, la réouverture des débats pour permettre aux

René-Léon Z... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions d'intervention volontaire à titre personnel

de : “Vu les articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur