Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 282 résultats pour « article 8 du contrat de prestation du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 282 résultats pour « article 8 du contrat de prestation du »
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Article R1254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre
Article L160-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré
Article 1
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle
Article L162-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60
Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-2 font l'objet de tarifs nationaux.
Article L5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 3
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 1139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article L162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8
Article D2192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article R421-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
Article L16-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33
7 ; 5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6°
Article 232
Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de conclusion d'un contrat d'externalisation portant sur des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ou lorsqu'une
Article L2145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Le versement des prestations supplémentaires visées aux articles précédents suppose une prise en charge préalable par la caisse primaire après instruction de la demande de l'assuré.
Article L133-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 48
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations
Article D623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation
Article 35
Pour l'application de la présente loi : 1° Le A de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273
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