593 du Code de procédure pénale et L. 235 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils ne démontrent, ni n'allèguent aucune atteinte

. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 5.

406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 6.

591, 593 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les poursuites engagées à l'encontre de X... du chef de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ;

364 et 365-1 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 286-1 du code de procédure qui prévoient que la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsqu'elle ne se

qu'aux termes de l'article 84 alinéa 1er du Code de procédure pénale le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal dans

, y compris la saisine de la juridiction correctionnelle" ; Vu l'article 802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II, 310

802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun texte n'impose la notification, à la personne concernée par une décision de la chambre de l'application des peines ou de son président, de la voie de

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

408 du Code pénal, étaient entachés d'une nullité d'ordre public qui avait préjudicié aux droits de la défense et devait être relevée d'office par application de l'article 802 du Code de procédure pénale

[O] n'aurait pas justifié d'un grief, a méconnu l'article 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

[J] n'aurait pas justifié d'un grief, a méconnu l'article 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du Livre des procédures fiscales, 43, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a