C... et transférant ledit permis à la commune ; Article 1er : Le jugement n° 80-835, 836, 837, 838/G/88 du tribunal administratif de Pau du 27 juin 1989 est annulé.

L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, des articles 1315, 1689 et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamné à lui payer : - à titre de provision, la somme de 19 378,73 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août

834 et 835 du code de procédure civile : la somme de 17 685,32 euros, au titre des charges impayées au 18 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 14 922,65

834 et 835 du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 20 janvier 2026 ; - Dire et juger

R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

    26/1996/645/830   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

I therefore find Article 6 § 1 to be applicable. 1.     This summary by the registry does not bind the Court. Notes by the Registrar 1.     The case is numbered 33/1996/652/837.

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de

xa0; 1 and Article   47 of the Convention.

I therefore find Article 6 § 1 to be applicable. 1.     This summary by the registry does not bind the Court. Notes by the Registrar 1.     The case is numbered 34/1996/653/838.

and Article   47 of the Convention.

), mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 30 avril 1993, a cédé à la banque Gallière (la banque) par bordereau Dailly une créance de 830

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant