Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-43.666, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] les sommes suivantes : . 4 572, 84 euros nets au titres des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

SAINT-GEORGES la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'avoir condamné la société [...] à payer à la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES la somme

Club de football de XAINTRAILLES responsable du dommage causé par Olivier Z... à Dominique X... sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil, * confiait au docteur C... une mission d'expertise,

L. 131-6 du code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code ; que, par une décision du 17 novembre 2016, le ministre chargé des sports a rejeté

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code de justice administrative

€ * rappel de salaire du mois de septembre : 2. 052, 84 € * indemnité compensatrice de congés sur préavis : 205, 28 € *indemnité compensatrice de préavis : 2. 052, 84 € * article 700 du CPC : 3. 000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne, en outre à payer à chacun des défendeurs suivants la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : la SCI FLORY

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation sans déclaration de 900 pièces d'or "Souverains

Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

22 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le

1024 et suivants et 1060 et suivants du Code rural, modifiés par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'égard de la première contrainte signifiée le 22 mai 1987 et relative

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -