CEE) n° 590/84 du 26 février 1985 et de l'article 5, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984, a décidé d'attribuer une quantité de référence aux producteurs se trouvant

en matière de contributions directes et que les pénalités de retard applicables étaient celles prévues par les articles 1761 et 1762 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a ainsi légalement

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, "LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU DENOMINATION

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 3 / que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la

, sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

X... s'inscrivît dans le cadre de l'utilisation de finances publiques territoriales, et que certains des biens du domaine privé concernés par l'activité de M.

> et et invoquer un intérêt légitime à l'utilisation du nom de domaine au sens de l'article R.45-2-20 du code des postes et communications électroniques ; Considérant

viticole à Pertuis (84) s'est constituée partie civile incidente le 4 décembre 2000 dans le cadre de l'information diligentée contre Driss Y..., prestataire de services dans le domaine agricole et qui

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a été personnellement lésée

544 du Code civil; alors, enfin, que l'erreur commise par l'acquéreur d'un immeuble, quelle que soit sa profession, ne peut être jugée comme n'étant pas légitime dès lors que le notaire instrumentaire

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon