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1 483 résultats pour « article 92 du code de procédure civile ne consti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société The Adress, anciennement dénommée Cost limited, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff594cdc6046d4789e4f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5c0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de procédure civile l'arrêt qui, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'association faisant valoir

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfa

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfd

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcff

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdd00

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd976

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd979

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e5

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c6b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

91,5 ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

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