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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505302_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

administrative d’Orléans étant sans incidence sur la compétence territoriale de ce tribunal pour connaître du présent recours, dès lors qu’il ne ressort d’aucune disposition législative ni réglementaire que l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504354_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602285_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502239_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403274_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518171_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524728_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524035_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601622_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600794_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

prévue à l'article L. 921-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500743_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501989_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509304_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509895_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506608_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402935_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603398_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501940_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 921-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600740_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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