sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas

du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de

Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

Sur le second moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contentieux du recouvrement

l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X... sans faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, selon l'article

96 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, comme l'avaient très justement relevé les premiers juges, la demande en référé a pour seul objet la suspension de la procédure de consultation

1134 du Code civil ; Attendu qu'une clause attributive de compétence territoriale insérée dans un connaissement doit avoir été acceptée par le chargeur ; Attendu que, pour décider que la clause

96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, ne s'est pas bornée à statuer

89 du Code précité, bien que la nullité invoquée affectât la procédure et non le fond de l'affaire ; alors que, de seconde part, l'article 89 du nouveau Code de procédure civile laisse à l'entière discrétion

96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AGISSANT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, L'ARRET DEVAIT SEULEMENT RENVOYER LES PARTIES "A SE MIEUX POURVOIR"; MAIS ATTENDU QUE LE CHEF DE DECISION ERRONE VISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

L. 124-3 du Code des assurances et la loi des 16-24 août 1790 ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de surseoir à statuer sur l'action directe exercée à l'encontre de la compagnie d'assurances après

en aucun cas déclarer l'appel irrecevable ; qu'en disant que l'appel formé devant une juridiction incompétente était "irrecevable", la cour d'appel a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile