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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210619

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

960 et 961 du code de procédure civile qui imposent l'indication du domicile, lequel n'est jamais mentionné ; que Mmes [B] avaient la possibilité jusqu'à l'ouverture des débats de fournir l'indication

Source officielle

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CC

civ2

613724d4cd58014677418afd

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971197

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971199

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971201

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971203

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971205

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971206

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971208

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971210

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

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CE

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CETAT:CETATEXT000034971211

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971212

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971214

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

août 2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971217

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971218

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971221

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971222

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971223

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971225

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971228

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

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