812 du nouveau Code de procédure civile et 969 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être procédé au remplacement du notaire, en application de l'article 969 du Code de

L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 969 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la

démonstration pour le moins péremptoire de sa fausseté, affirmée mais nullement démontrée par l'appelant » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [F] [I] présente, sur le fondement des articles

suivre les opérations de compte liquidation et partage, • DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge désignés, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article

Et selon l'article 969 du code civil, un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

X... et sans constater que Mme Y... avait renoncé à cette phase de la procédure de partage, la cour d'appel a violé l'article 969 du code de procédure civile ancien dans sa rédaction antérieure à la loi

inopérante, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

irrépétibles ; que Mlle X..., dont la demande est devenue sans objet, n'a pas échoué dans cette demande ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de compte, liquidation et partage de la succession dont s’agit, − dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article

irrépétibles et poursuivant l'infirmation du jugement en soulevant l'irrecevabilité des conclusions 1 à 5 de la société MASTERNAUT en raison de l'absence « des mentions exigées par la loi en application des articles

700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

de partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

particulier, de la règle 44 du « rule book » prévoyant qu'en cas de différend, le litige sera soumis à arbitrage à Londres, la cour d'appel a violé le principe-compétence-compétence, ensemble les articles

Suivant les dispositions de l'article 969 du code civil, le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable jusqu'au décès du testateur qui doit être fait par écrit.

Les premiers juges, après avoir rappelé les exigences de forme imposées par les articles 969 et 970 du code civil pour qu'un testament soit valide ainsi que les conditions qui découlent de l'ancien article

, en conséquence, la mention litigieuse de ce jugement ne pouvait pas, sans aucun doute possible, être regardée comme résultant d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

It held that the first instance court had not misinterpreted the principle set out in Article   969(2) of the Romanian Civil Code.