Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-60.383, P 97-60.384 et Q 97-60.385 ; Sur les deux moyens : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-43.349, B 97-44.388 formés par la société Lyonnaise de restauration aéroportuaire

de l'article 699 du Code de procédure civile. " Monsieur Pascal Y... conclut comme suit : "- confirmer le jugement rendu le 1 " octobre 2009 par le Tribunal de Commerce de RENNES en son dispositif

2-14 de la convention collective précitée, et les articles L. 133-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 51 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de

l'article 521-1 du code pénal.

, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient

X..., qui avait auparavant exercé l'activité de coiffeur au Liban, a commencé à travailler en France à partir de 1987 en tant que coiffeur salarié, puis comme gérant d'un salon de coiffure depuis 1994

X... qui avait auparavant exercé l'activité de coiffeur au Liban, a commencé à travailler en France en tant que coiffeur salarié à partir de 1988 puis comme co-gérant d'un salon de coiffure depuis 1997

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

bailleur à payer à la Société [Adresse 97] et ses mandataires de justice la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers

Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.

concerné et ce, en qualité de souscripteur de celui-ci ; qu'en l'espèce, il convient de faire application des dispositions de l'article 721.4 du code de commerce indiquant que le tribunal

Article 2 : La demande présentée par la Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal