Article R161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40
pour le calcul du forfait opérateur ; -d'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, mentionné à l'article R. 162-102 ou figurant dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 162-116
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