A titre subsidiaire : Vu notamment les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, -Dire et juger que la déclaration inexacte de M.

aucun déplacement à compter du 8 septembre 1992 constituait un acte d'insubordination et elle a estimé exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que cette faute était

que les articles 172 à 185 dudit décret sont suffisamment explicites et le danger encouru suffisamment grave pour faire matérialiser la zone de sécurité, ce qui n'a pas été fait " (arrêt attaqué, p. 11

violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient été exécutés sur des biens privés pour la réalisation

Par acte du 11 décembre 2025, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a fait assigner M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

confondu cause génératrice du dommage et apparition du sinistre, a violé les articles L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883

[J] a commis une faute du fait d’un défaut d’entretien.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable son action contre la compagnie UAP Collectives Assurances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence

1153-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Nathalie Z... et la Préservatrice Foncière d'Assurances à verser à Michel A... 450 175, 60 francs, "

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre

garanties de la police d'assurances souscrites par la SCI Valex ne sont pas mobilisables, notamment par application des dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances et à raison des

-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles