Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal, sont : 1° En ce qui concerne les

Article D169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime

Article A332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63

Code des assurances

Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment

Article 2

—

-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article L114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes

Article L931-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

-1 du code des assurances ; d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article 1

—

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance

Article 3

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article 9

—

- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

Code de la sécurité intérieure

aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2° de l'article R. 114-5 ; 2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122

Article 11

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art.

Article R931-2-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code des assurances

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article 706-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles

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