L.1221-1 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail : 9.

de l'arrêt attaqué qui prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, le fait pour une salariée d'occasionner une scène publique au cours de laquelle

et si elle avait été refusée devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail

juin 1982 par la société Carrière de la Belle Dame en qualité de manoeuvre, partit en vacances le 27 juillet 1991 alors que l'ordre des congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

a condamné les prévenus de ce chef, en réduisant toutefois la période de prévention » (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-6 du

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à se fonder sur les copies de rapport de visite produits par Mme Z... dont elle a énoncé qu'ils n'étaient pas argués

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le licenciement d'un salarié absent de façon prolongée pour cause de maladie ne

et a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée

. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation lorsque celle-ci est constitutive d'un simple changement dans les

121-1 du Code pénal, L. 160- 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.

L. 1224-1 du code du travail : 14.

X... s'est faite sans maintien de sa position hiérarchique et a entraîné pour l'interessé une perte de revenu de 20 %, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12, L. 122

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.