Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.

Article L5785-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 32

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “, sous réserve des dispositions

Article 10

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 37-7

—

Lorsque la déclaration est présentée au titre du même article du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier

Article R221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83

Code de la sécurité sociale

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre, pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à

Article L243-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Article R4722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent

Article 14

—

I A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article R714-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.

Article 23

—

Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices

LEGIARTI000047067062

—

Contributions Article 47 L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Articles 50-2 à 50-15 Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 21

—

sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article L5795-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14

Code des transports

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article L5795-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 34

Code des transports

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots :

Article 4

—

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226

Article L1234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente

Article 2

—

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

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