Article R4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.

Articles cités dans le texte

Article L515-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4524-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01745

10 mai 2016

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