établi au motif que la salariée ne justifiait pas avoir été autorisée par sa hiérarchie ou en ait fait la demande a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'encourt

L.1232-1, L.1331-1, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail.

L. 225-2 du code du travail.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Syndic afin de mener à bien ces 2 opérations. » ; que l'article L 1233-16 du code du travail stipule : « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE l'employeur peut se ménager par tout moyen licite la preuve des manquements reprochés au

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 2.

[F] sont prescrits et que de ce fait le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Vu les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail - Dire et juger que le licenciement

Mock Qai, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIVATION : 1°/ Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application de l'article L 1245-2 du code du travail

L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre contenant la plainte de la salariée d'avoir été volontairement bousculée dans les escaliers par son employeur

L 1235-1 du Code du Travail.

7-4 de la convention collective, l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.