Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'article 290 B du code général des impôts.

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code de la sécurité sociale

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 14

—

A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.

Article 12

—

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 15

—

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article L241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés

Article 422-249-1

—

Les articles 422-239, 422-240, 422-242 à 422-245, 422-247 et 422-248 sont applicables aux GFI.

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245

Article 1

—

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué

Article 15

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies III.-A.

Article 14

—

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article D741-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.

Article 3

—

Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques.

Article 2

—

assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242

Article 17

—

Chaque versement des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er et au 1° de l'article 5 est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

- Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants : 1°

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