de l'article L. 3213-7 du même code qu'après avoir recueilli, outre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9, deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. / Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées

L. 3213-1 du code de la santé publique.

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période

322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du code civil. » Réponse de la Cour

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; MOTIFS Il résulte de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans

L. 3213-1 du code de la santé publique.

[J] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département du Val de Marne selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de

L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission de M.

. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L.

L.3232-1 et L.3232-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en appliquant à la relation de travail litigieuse les règles relatives au contrat d'apprentissage, pour retenir que l'apprenti a droit

L. 3221-1 et par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2. 3.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l'instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CANNES Partie

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.