L. 3211-3 du Code de la santé publique, article 5 § 2 de la CEDH).

L'appelant invoque l'application de l'article L 3223 du code de l'expropriation pour que soit retenue la date du 22 juin 2010 correspondant à un an avant l'ouverture de l'enquête, l'intimé sollicite l'application

L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 323-1 et suivants du code des transports, subsidiairement à l'article L. 133-6 du même code, prescrivant une prescription d'un an.

Elle fait ensuite valoir que les certificats médicaux mensuels n’ont pas été transmis à la commission départementale des soins psychiatriques, pourtant prévu par l’article L. 3223-1 du code de la santé

Il fait valoir qu'en application du 2° de l'article L 3223-1 du code de la santé publique, M. [S] pouvait saisir cette commission.

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et

Sur l'appel : Sur le moyen tiré du défaut de transmission à la commission de la santé publique de la décision de réadmission L'article L 3223-1 du code de la santé publique dispose': «'la commission

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

, visée par l'article R.3223-8 du même code, ait été notifiée par le directeur à la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) alors que celle-ci a la faculté de demander la mainlevée de

L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

[O] [Z], tuteurs ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 10 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé