L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : PUISSANCE D GARAGE Société par actions simplifiée

Le délai de forclusion de deux mois édicté par l’article L. 622-26 et l'article R. 622-24 du code de commerce ne commence pas à courir tant que n'est pas intervenue la publication du jugement d’ouverture

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

de 179 673,93 euros, portant l'insuffisance de financement à 571 580,93 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce et en fixe la durée à 6 mois ; Désigne M.

L.620-1 du code de commerce.

L. 111-2, L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Ainsi, la société INTERFIMO qui a intérêt, se trouve recevable en son action. 2) Sur les griefs dirigés contre le plan de sauvegarde Il est institué par l'article L. 620-1 du code de commerce une

Selon l'article L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 650-1 du code de commerce.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

A a demandé au tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes une mesure de sauvegarde en application de l'article L. 620-1 du code de commerce avec un passif de 61 227,44 euros et des salaires du mois de mars

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements