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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01229
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 3°/ que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00428
3 mai 2011
3 mai 2011
1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce dans sa rédaction actuelle et l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu en premier lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3
29 avril 2003
29 avril 2003
50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-43 du Code du Commerce, déclarer sa créance, laquelle a son fait générateur dans le congé, au passif de la liquidation et la société ETABLISSEMENTS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445
11 avril 2012
11 avril 2012
que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
22 janvier 2002
du juge-commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621-46 du Code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b633
22 janvier 2002
22 janvier 2002
du juge- commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621- 46 du Code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
L. 621-46 du Code de commerce, la créance est éteinte, - si le codébiteur est lui-même placé en état de liquidation judiciaire et que le créancier a omis de déclarer sa créance dans cette procédure
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fond : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00932
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea1
20 février 2007
20 février 2007
40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005 ; Attendu que par un jugement du 5 mai 1997, le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a110
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Mai 2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l‘égard de la Société ANTAVIDIS a été publié au BODAC le 19 Juin 2005 ; que la Banque ne prouve pas, par ailleurs, suivant les termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00190
19 février 2013
19 février 2013
717 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; 3°/ que la banque faisait valoir, dans ses écritures, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00408
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer
Source officielleCabinet D
6825852a1f24bb9bc486444a
25 avril 2025
25 avril 2025
[H] [Y] tendant à contester la transformation de la SNC en SARL effectuée le 28 mars 1986, Déclarer les créances des requérants éteintes en application de l'alinéa 4 de l'article L 621-46 du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88820
14 septembre 2006
14 septembre 2006
L.621-46 du Code de Commerce; - d'admettre à titre chirographaire la créance de la Sarl PRO SECURITE au passif de la Sarl CITE DU SPECTACLE et ce pour un montant de 10.000 Euros; - de condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5db
26 septembre 2002
26 septembre 2002
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-43 du code de commerce, à partir de la publication du jugement ouvrant une procédure collective, tous les créanciers dont la créance a son
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9a
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de la liquidation judiciaire de celui-ci, ni davantage à demander, à défaut de déclaration, à être relevée de la forclusion en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00394
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 621-46 du code de commerce ; que les parties ne s'expliquent pas sur les conséquences qui en résultent en droit helvétique, que toutefois, selon l'arrêt de la cour d'appel de céans du 2 décembre 2008
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00096
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L.621-46 du code de commerce alors applicable ; 2.
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