L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le seul silence du débiteur quant à son état de cessation

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l' article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le créancier titulaire d'une sûreté publiée, qui n'a pas été averti par le représentant des créanciers d'avoir

récépissé du destinataire de cette déclaration, pourtant sollicité par le déclarant dans son courrier du 11 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315

L. 621-46 du Code de commerce dans sa rédaction applicable; que les cautions ne pouvant être tenues de manière plus onéreuse que la débitrice principale, la demande sera en conséquence rejetée », ALORS

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion

aucun moment cette période, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L .621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

X... et Y..., ès qualités, qui sont formulés en termes identiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

Code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans

L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le 4 mai 1996, la société Petit (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que la BNP Paribas (la banque

base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 99 de la loi du 10 juin 1994, L. 621-46, alinéa 2, et L. 621-5, 7 , du Code de commerce ; Attendu que

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, celui-ci rejetait cette demande en se fondant sur l'article 50, alinéa 3, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,