L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Article 103

—

432-4 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article.

LEGIARTI000034595590

—

par l'initiateur Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF - Décision de non-lieu

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article 38

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.

Article 12

—

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article Annexe

—

ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article D181-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 75

Code de l'environnement

routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article 56

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L741-1 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67

Code du patrimoine

Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

LEGIARTI000021027470

—

Article 3 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application de

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire

Article 8

—

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

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