/ de Mme Patricia ZV..., demeurant ..., 111 / de Mme Martine AW..., demeurant ..., 112 / de Mme Annick AX..., demeurant ..., 113 / de Mme Marie-Christine AY..., demeurant ..., 114 / de Mme

UM..., domicilié [...] , 110°/ à M. HT... E..., domicilié [...], 111°/ à M. IM... IA..., domicilié [...], 112°/ à M. BQ... PR..., domicilié [...], 113°/ à M. CU...

à 118, il lui incombait d'ordonner une mesure d'instruction concernant ces pièces, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

(Moselle), 110 / de M. Patrick S..., demeurant ... (Moselle), 111 / de Mme Nadine XS..., demeurant ... (Moselle), 112 / de Mme Dominique AH..., demeurant ...

fondamentales, préliminaire, 114, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Didier Tardieu, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 112 / Mme Evelyne Thuillier, demeurant 26, rue du Maréchal Juin, 87100 Limoges, 113 / Mme Ginette Valière, épouse Ranty, demeurant 3

L. 111 du Code électoral, L. 71 à L. 77 et R. 72 et suivants dudit Code, 59, 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

MW3, 110°) M. ZK..., 111°) Mme ZK..., demeurant ensemble ... (Essonne), 112°) Mme YO..., demeurant ... (16e), 113°) M. R. YP..., demeurant ... (19e), 114°) M.

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

114 et 678 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.