AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007798465
22 mars 1991
22 mars 1991
L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation
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CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à l’article 450 du code de procédure civile.
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