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4 297 résultats pour « article L. 1211-4 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

Source officielle

Page 11 sur 215

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La Société BPM PRO IV ATLANTIQUE demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du code civil * de CONDAMNER la société ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT à verser à la société BPM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f28cdc6046d4710bfc0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'appelante soutient, au visa de l'article 1217 du code civil, que ce sont les campings qui l'ont alertée sur la situation sanitaire et notamment l'absence de mise en place du protocole sanitaire prévu

Source officielle
TJ

Chambre 04

69787467cdc6046d47d7937f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, il fait notamment valoir les arguments suivants : -Il a communiqué l’intégralité des justificatifs réclamés et notamment ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209639ce14200083896d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482fc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles 909, 910-4 et 954 du code de procédure civile pour invoquer l'irrecevabilité des demandes de la Compagnie d'assurances Verti Versicherung AG relatives à la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ec9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, 2, 3 et 4 du décret n° 67-1211 du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 213-1, R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-7 du Code des assurances, ces derniers dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00223

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861dc

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

Nouveau code de procédure civile en cause d'appel ; Attendu que la SA DIVINOR, qui est déboutée de toutes ses demandes principales, le sera de celle par application de l'article 700 du Nouveau code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300958

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La compagnie d'assurance a alors versé à la banque la somme de 241 661,86 euros au titre de l'assurance décès. 4. M. N... L..., fils de E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1104, 1217, 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 621-1, L. 621-6 et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 4° / que la méconnaissance par un opérateur réalisant des prestations de services

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b34781dc057dee7d53

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1241 du code civil, condamner in solidum M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201064

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour l'assurance chômage étant rappelé qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc33

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

Source officielle