normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé conclu pour une

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée

Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi, en application de l'article L.511-1 du code

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-28-3 du Code du travail, ne serait pas réintégrée sur son poste précédent, mais sur un poste similaire, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer de façon inopérante que le contrat de travail

l'article 17 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application et par refus d'application des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; et alors

de tiers à s'opposer, en se prévalant de l'inobservation des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, à la demande de condamnation de l'employeur en paiement de salaires dus au

base légale, de telle sorte qu'il encourt la cassation au vu de l'article L. 122-1 du Code du travail alors, d'autre part, que la cessation d'un contrat de travail peut aussi bien résulter du licenciement

; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque

L. 122-3-14 et L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une

17 de la convention collective et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera

L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 ) que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

le cas en l'espèce, en infraction à l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, M.

retenant la réalité des motifs économiques du licenciement, a, par là-même, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail, D. 1 de la Convention collective des ouvriers de la presse régionale, 593 du Code

Dumas à Villeneuve (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987,

justifiant l'embauche du salarié, ne pouvait juridiquement, et par référence à l'article L. 122-1 du Code du travail, s'analyser qu'en un contrat à durée indéterminée par la résiliation, duquel un simple