L. 124-4.6 précité et les articles L. 132 et 133 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que la mission des intérimaires travaillant sur le chantier de l'entreprise Stolz s'étant terminée avant

de la République française, les règles concernant : (...) 3° les conditions d'accès au réseau et de leur utilisation, en application de l'article 23 (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de cette même

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, et sont par suite contraires aux dispositions de l'article L. 121-23 du même code.

L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée

du code du travail, et en quoi elles ne respectent pas les dispositions relatives aux contrats de formation professionnelle continue des article L. 6353-3 et suivants du code du travail.

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Ces dispositions représentent la mise en oeuvre des termes de l'article L.1224-2 aller du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut se

Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

L. 324-9 du Code du travail, 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. " Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II

lui verser ** 18.732,60 EUROS au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail (L.1226-15 nouveau) par suite du défaut de respect de l'obligation de reclasse- ment ** 39.026,25 EUROS à titre

Enfin, l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement prévoit que : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de