L 122-45 du code du travail devenu L1132-1, il reste qu'il y a lieu de vérifier, à l'effet de répondre à la contestation soulevée, si leur application satisfait aux dispositions de l'article L 122-43-

L. 1224-1, 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; qu'aucune des attestations émanant de MM.

TRAVAUX PUBLICS SERVICES a fait assigner M.

Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa quatrième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

celui-ci l'indique ; que dès lors le délai de deux semaines visé par l'article R 241-51-1 du code du travail a été respecté ; que l'article L 122-24-4 du code du travail fait peser sur l'employeur une

les dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce, Dit que le licenciement de Freddy X...

en état d'ivresse mais uniquement en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 et du code du travail. » Réponse

qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination liée à ses activités

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

du Code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1225-55 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 28 juillet

est illégal au regard des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement et des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme; l'adoption du plan local

Il indique que la SCI GAD INVEST est propriétaire de plusieurs lots dont le lot n° 270 correspondant aux cellules 127-128, occupé par l’association [9], utilisé comme lieu de culte et comme tel, soumis

101b, 103b ; [ ] ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur

L. 122 45, alinéa 1, devenu L. 1132 – 1 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132 1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé

, du département ou d'autres intervenants" ; que l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose que ...

, sans que celle-ci ne soit imputable à l'employeur et ne puisse s'analyser comme un licenciement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 48 de la Convention