L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la SOGEV sur la demande du salarié en reconnaissance de sa qualité de coemployeur, la cour d'appel retient qu'il n&apos

B..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur le fait de sanctionner un salarié en raison de l'irrespect des règles

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. » Réponse de la Cour

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

recevait chaque mois des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses

sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu' après avoir constaté qu' "effectivement M.

violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le contrat de travail se définit essentiellement par l'existence d'un lien de subordination qui est caractérisé par l'exécution d'un travail

travail, sur le choix de la clientèle - de contrôler l'exécution et le respect de ces directives et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code

L.121-1 alinéa 1 devenu l'article L.1221-1 du code du travail.

de cette dernière s'exerçait dans le cadre de la convention de mise à disposition conclue avec la CCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

, la cour d'appel a dénaturé celui-ci, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ en toute hypothèse, qu'en vertu du principe de bonne foi dans l'exécution des

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS QUE en droit du travail, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M.

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil. 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant, pour retenir que la salariée avait été en